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Droit de préemptionDéfinitionDroit de préemption

Droit de préemption

Droit dont dispose toute commune dans des zones bien délimitées d'acquérir par priorité à l'acquéreur retenu un bien immobilier faisant l'objet d'un avant-contrat de vente, ce droit pouvant être délégué.

Il existe aussi un droit de préemption du locataire dans trois cas: à l'occasion de la première vente suivant la mise en copropriété d'un immeuble appartenant initialement à un seul propriétaire, à l'occasion d'un congé pour vente délivré par le propriétaire bailleur, ou encore préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de 10 logements.

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