Fiches Pratiques

Occasionné par fuites de canalisations ou d'appareils sanitaires, ou encore par infiltrations ou fuites de toitures, le dégât des eaux est l'un des sinistres les plus courants. C'est pourquoi les compagnies d'assurance ont mis au point et remettent à leurs clients qui souscrivent des polices de multirisques habitation un formulaire appelé "constat amiable dégâts des eaux" qui permet de faciliter le règlement des indemnités et de raccourcir les délais de prises en charge. De plus, les sociétés d'assurance ont passé entre elles une convention qui permettent aux victimes de petits dégâts des eaux d'être dédommagées directement par leur propre assureur en évitant les doubles expertises et les recours. Plusieurs cas de figure peuvent se produire.

Le dégât des eaux provient de chez vous

1) Seul votre logement a été endommagé :

Selon que vous êtes locataire ou propriétaire, avertissez respectivement le propriétaire bailleur ou le syndic de l'immeuble. Par ailleurs, vous devez adresser dans les cinq jours ouvrés faisant suite à l'incident une déclaration de sinistre à votre propre assureur en multirisques habitation. Vous y préciserez vos nom, prénom et adresse, la cause apparente du sinistre et vous décrirez les dommages observés.

2) Un ou plusieurs de vos voisins ont subi des dommages :

Selon que vous êtes locataire ou propriétaire, avertissez respectivement le propriétaire bailleur ou le syndic de l'immeuble. Remplissez ensuite avec chacun de vos voisins victimes de dommages un "constat amiable dégâts des eaux" sur un formulaire que vous a remis votre assureur ou que vous présente le voisin lui-même. Dans les cinq jours ouvrés faisant suite au sinistre, chaque partie au constat doit adresser son exemplaire à son assureur respectif.

Le fait de ne pas disposer de formulaire adéquat n'est pas rédhibitoire : il suffit que chacun adresse à son assureur un courrier précisant les dommages et les coordonnées des personnes impliquées et si possible des assureurs respectifs. Par la suite, vous devrez transmettre à votre assureur tous les courriers, réclamations, convocations pour expertise émanant des personnes lésées et/ou de leur assureur.

Le dégât des eaux provient de chez l'un de vos voisins

Prenez contact avec le voisin à l'origine du dégât afin de remplir avec lui un constat amiable. Envoyez l'un des deux volets en recommandé à votre assureur dans les cinq jours ouvrés suivant le sinistre. Si vous n'arriviez pas à obtenir de constat amiable, ou si le voisin n'entend pas le signer, adressez sur papier libre un courrier recommandé à votre assureur, toujours dans les cinq jours ouvrés, précisant :

• la description des dommages constatés chez vous,
• les coordonnées du voisin responsable du sinistre.

La procédure d'indemnisation

Seuls les dommages occasionnés au logement ou à votre mobilier et effets personnels sont indemnisés, à l'exclusion de la réparation de la canalisation, de la toiture ou du dispositif d'étanchéité qui a fui.

En tant qu'occupant, d'un logement ayant subi des dommages, votre assureur doit vous indemniser des pertes subies sur votre mobilier, matériels, vêtements etc. Si vous êtes en pavillon et vous en êtes propriétaire, il doit aussi vous indemniser des dommages immobiliers.

Par contre, si vous êtes en immeuble collectif, locataire ou copropriétaire, votre assureur ne vous indemnisera des dommages immobiliers (les "embellissements", à savoir les peintures, revêtements, placards, etc.) que si votre assureur est signataire de la "Convention CIDRE", que locataire vous n'ayez pas donné votre congé, et que le sinistre entre dans les limites de cette convention à savoir des dommages matériels ne dépassant 1.600 euros HT et des dommages immatériels ne dépassant pas 800 euros. Autrement, c'est l'assureur de l'immeuble ou de la copropriété qui vous indemnisera.

Enfin, si vous êtes locataire et que vous percevez une indemnité pour des dommages immobiliers, donc pour des dommages à la propriété de votre bailleur, vous devez vous rapprocher de votre propriétaire afin de savoir s'il préfère effectuer les réparations lui-même - auquel cas vous devrez lui reverser l'indemnité - ou s'il vous laisse le soin de les faire vous-même.

Dans un premier temps, l'assureur désigne un expert pour évaluer le montant des dommages subis. Lorsque ceux-ci sont importants, vous êtes en droit de faire appel à votre propre expert : les honoraires de ce dernier peuvent être pris en charge au titre de la garantie " honoraires d'experts " si celle-ci est incluse dans votre contrat multirisques habitation. Une fois l'expertise achevée et les devis de réparation obtenus, vous recevez de votre assureur (ou de l'expert, c'est selon) une lettre dite " d'acceptation " indiquant le montant des dommages subis ainsi que l'indemnité que votre assureur vous propose. Si vous jugez l'indemnité suffisante, vous devez alors lui retourner cette lettre d'acceptation en signée pour accord : votre assureur vous fera parvenir l'indemnité dans le délai figurant au contrat (le plus souvent sous un mois). Si vous jugez l'indemnisation insuffisante, vous êtes en droit de demander une contre-expertise.

Fiche pratique réalisée en collaboration avec Universimmo.com